MENTIONS LEGALES & CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
Version en date du 13/11/2024
ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES
Ce site Internet (https://www.fabrique-exportation.com), ci-après « le Site », est édité par le Think Tank, La Fabrique de l’Exportation (ci-après « Editeur »), Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro de Siren 805 367 513 et enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro W941008904, dont le représentant légal est Etienne Vauchez, en qualité de président et dont le siège se situe :
C/O David Séjourné, 6 avenue Vion Whitcomb, 75016 Paris
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Contact email : delegue-general@fabrique-exportation.fr
Le Site a été développé par ToWebOrNotToWeb
Le directeur et responsable de publication est Etienne Vauchez, en sa qualité de président de l’Association La Fabrique de l’Exportation
Le Site est hébergé par : OVH, 2 rue Kellermann, BP 80157, 59053 Roubaix cedex 1, SAS au capital de 10 174 560 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Siren 424 761 419
Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 10
Site Internet : www.ovh.fr
ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la navigation et à l’utilisation du Site et de son contenu par tout internaute âgé d’au moins 12 ans (« Utilisateur »).
Si l’Utilisateur est âgé de plus de 12 ans mais de moins de 18 ans, son parent ou tuteur légal doit examiner et accepter ces CGU avant toute utilisation et sera responsable de toute utilisation du Site par l’Utilisateur.
L’Editeur et l’Utilisateur sont désignés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
En accédant au Site ou en l’utilisant de quelque manière que ce soit, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes CGU qui en régissent l’utilisation. Dans certains cas particuliers et lorsque cela est légalement requis, L’Editeur peut demander l’acceptation explicite de l’Utilisateur à certaines clauses des CGU.
L’Editeur se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment, notamment pour modifier ou supprimer certaines fonctionnalités sur le Site. La version des CGU, applicable entre l’Editeur et l’Utilisateur, est celle en vigueur au moment de la connexion et de l’utilisation du Site. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site via l’onglet dédié. En cas de réserves ou de désaccord avec les CGU, l’Utilisateur ne devra plus faire usage du Site.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et imprimables/téléchargeables par le biais du lien suivant https://www.fabrique-exportation.com/mentions-legales/.
ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – LICENCE D’UTILISATION – LIENS HYPERTEXTE
3.1 Droits de propriété intellectuelle sur le Site
La structure et le contenu du Site (en ce compris sans que cela soit limitatif, les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le constituent ou y figurent) (ci-après les « Contenus ») sont protégés comme tels par les lois en vigueur et applicables au droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation, diffusion, extraction, décompilation, désassemblage, utilisation, ou exploitation totale ou même partielle, par quelque procédé que ce soit, des Contenus de toute nature présent ou figurant sur le Site (à l’exception des éléments désignés comme étant libres de droits), sans l’autorisation préalable et expresse de l’Editeur et/ou de tout titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés, est interdite et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
3.2 Licence d’utilisation
L’accès au Site et son utilisation ne valent pas reconnaissance d’un quelconque droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur le Site et/ou sur un quelconque élément ou Contenus y figurant ou le composant, dont l’Editeur détient les droits de propriété intellectuelle, en propriété ou en jouissance.
Tout au plus, l’Utilisateur bénéficie d’une licence d’utilisation du Site et de ses Contenus, qui lui est strictement et personnellement consentie, à titre strictement personnel et non-commercial, non cessible et non transférable, révocable et non exclusive, pour les seuls besoins de son utilisation du Site.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou paramètres techniques du Site, de même qu’il lui est interdit d’introduire des données dans le Site qui le modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou la forme.
Il est également strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.
3.3 Liens Hypertexte
Le Site peut contenir ou faire référence à des liens hypertextes pointant vers des sites Internet sur lesquels l’Editeur n’exerce pas de contrôle. Même si l’Editeur procède à des vérifications régulières, il ne lui est pas possible de donner quelque garantie que ce soit quant au contenu de ces sites et l’Editeur décline toute responsabilité à cet égard.
Tout renvoi par l’Utilisateur sur son site web ou sur les réseaux sociaux au Site (en tout ou partie) de l’Editeur, par le biais de liens hypertextes, meta tag, code ou autre dispositif est soumis à l’approbation préalable et expresse de celui-ci. En tout état de cause, l’Editeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant sur son Site, si le site sur lequel ce lien figure n’est pas conforme à la ligne éditoriale choisie par l’Editeur.
ARTICLE 4 – ACCESSIBILITE ET DISPONIBILITE DU SITE
L’Editeur fait ses meilleurs efforts et met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, pour des raisons techniques ou en cas de difficultés liées au réseau internet et de l’afflux des Utilisateurs sur le Site, l’Editeur ne peut garantir une accessibilité et une continuité de service permanente au Site.
L’Editeur pourra néanmoins momentanément suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu, ou toute autre action jugée nécessaire à la résolution de problèmes techniques ou au bon fonctionnement du Site (telles que des opérations de maintenance), sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Sauf en cas d’incident technique soudain et imprévisible, l’Editeur fera ses meilleurs efforts pour informer, à l’avance, les Utilisateurs d’une indisponibilité du Site liée, par exemple, à une mise à jour ou une opération de maintenance programmée.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITES
- 1 – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable :
- de la conservation, sous sa vigilance, de son matériel et de ses informations de connexion. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers ;
- de l’utilisation qu’il fait du Site ou des services qui y sont proposés ;
- du respect des CGU.
5.2 – Responsabilité de l’Editeur
L’Editeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité sur le Site et ne saurait garantir, en toutes circonstances, l’exactitude et la complétude des informations qui y sont diffusées ou des Contenus qui y figurent.
En dehors des cas de Force Majeure s’imposant à lui, l’Editeur n’est pas responsable non plus :
- des problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site résultant de l’installation ou de l’utilisation par l’Utilisateur en parallèle de quelque matériel ou logiciel que ce soit ;
- des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurité des informations y circulant ;
- d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par l’Utilisateur et/ou les plateformes de téléchargement ;
- des contenus ou activités illicites utilisant son Site et dont il n’a pas connaissance et/ou sur lesquels il ne peut exercer aucun contrôle ;
- dans toute la limite autorisée par la loi applicable et sauf faute avérée ou négligence grave, des dommages, y compris prévisibles, matériels ou immatériels, en lien avec ou résultant de l’utilisation, de l’impossibilité d’utiliser ou de l’indisponibilité du Site. La responsabilité de l’Editeur est limitée, en tout état de cause, aux dommages matériels directs avérés subis par l’Utilisateur.
ARTICLE 6 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE -LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des CGU, et qui ne pourrait pas être résolu à l’amiable, les Parties donnent compétence exclusive aux juridictions situées dans le ressort de la Cour d’appel de Paris pour trancher leur litige, hors compétence territoriale ou matérielle exclusive différente qui pourrait s’imposer à elles, en application de la loi applicable.
ARTICLE 11 – CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le Site ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse email suivante : contact@fabrique-exportation.fr ou via le formulaire de Contact, accessible à partir Contact – fabrique-exportation